Politique de confidentialité et de protection des données a caractère personnel de la solution Cliiink

L’accès et l’utilisation du site internet www.cliiink.com (ci-après « le Site Internet») et de l’application Cliiink (ci-après «l’Application ») implique la fourniture par l’utilisateur du Site Internet (ci-après « l’Utilisateur ») d’un certain nombre de données à caractère personnel.

Le Site Internet et l’Application sont ci-après conjointement désignés par « la Solution Cliiink».

Afin de préserver la confiance de l’Utilisateur, la société TERRADONA (ci-après « la Société ») l’invite à prendre connaissance de sa politique en la matière, laquelle décrit les données collectées, l’utilisation qui en est faite, et les droits dont dispose l’Utilisateur en ce qui les concerne.

Toute personne est en droit de refuser de communiquer ces données à caractère personnel. l’Utilisateur est toutefois informé, que dans cette hypothèse, il ne pourra ni ouvrir un compte ni bénéficier de tous les services de la Solution Cliiink.

Il est vivement recommande de prendre connaissance du présent document avant toute utilisation des services proposes sur la solution Cliiink entraînant la collecte et le traitement de données a caractère personnel. l’utilisation de tels services est conditionnée a l’acceptation de la présente politique de confidentialité de la part de l’utilisateur.

Par ailleurs, la navigation sur le Site Internet entraîne la collecte de cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Ce dernier est invité à prendre connaissance de la politique relative aux cookies figurant sur le Site Internet pour plus d’informations à ce sujet.

Qui collecte vos donnees personnelles ?

La Société responsable du traitement des données personnelles est :
TERRADONA, société par action simplifiée, au capital de 145 580,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Aix-en-Provence sous le numéro B 794 937 193, ayant son siège 1200 Avenue Olivier Perroy, Les Portes de Rousset, bâtiment D, 13790 Rousset.

Dans le cadre de la Solution Cliiink et en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, la Société collecte et traite, pour les besoins des services du Site Internet, les données à caractère personnel des Utilisateurs.

Quelles données traitons-nous et pourquoi?

Données collectées et traitées dans la cadre du Compte Utilisateur :

Les données collectées sont : nom, prénom, pseudo, sexe, date de naissance, code postal, ville, pays, adresse mail de l’Utilisateur et, éventuellement, le numéro de carte Cliiink si l’Utilisateur en dispose d’une. Ces données sont obligatoirement collectées car elles sont strictement nécessaires pour la bonne exécution des services du Site Internet proposés, à savoir :

  • La création d’un Compte Utilisateur aux fins de bénéficier des services de la Solution Clliiink ;
  • L’indication géographique des conteneurs de la Société dans lesquels l’Utilisateur peut déposer des déchets ;
  • La délivrance d’une carte Cliiink permettant à l’Utilisateur de se connecter au conteneur de la Société lors du dépôt de déchets et d’identifier l’Utilisateur ;
  • La connexion Bluetooth entre le smartphone de l’Utilisateur et le conteneur de la Société ;
  • L’attribution de points « Cliiink » pour chaque dépôt de déchets dans les conteneurs de la Société ;
  • Le référencement d’offres promotionnelles pour l’achat de produits ou services auprès de commerçants établis dans le même ressort géographique que l’Utilisateur, lesquelles peuvent être adaptées à la situation géographique de l’Utilisateur ainsi qu’à ses préférences dans les conditions de l’Article 5 de la présente Politique de Confidentialité 
  • L’échange de points « Cliiink » contre ces offres promotionnelles ;
  • Le récapitulatif de l’ensemble des dépôts et des souscriptions aux offres promotionnelles réalisées par l’Utilisateur.

L’adresse mail de l’Utilisateur est collectée aux fins de permettre à la Société d’assurer pleinement son service après-vente et est, éventuellement, utilisée si l’Utilisateur souhaite recevoir des offres promotionnelles dans les conditions des Articles 4 et 5 de la présente Politique de Confidentialité

Les nom, prénom et pseudo de l’Utilisateur permettent son identification en tant que titulaire d’un Compte Utilisateur.

La date de naissance de l’Utilisateur est collectée dans un objectif de protection des mineurs afin d’éviter que leur soient proposés des contenus ou offres inadaptés.

Le code postal et la ville de l’Utilisateur collectés permettent de rattacher l’Utilisateur à une collectivité.

Les données collectées auprès des Utilisateurs sont également enregistrées dans le Customer Relationship Management de la Société aux fins de lui permettre de gérer son fichier clients.

Facultativement, la Société collecte les centres d’intérêts de l’Utilisateur parmi une liste qui lui est proposée aux fins de lui proposer des contenus promotionnels adaptés à sa personne dans les conditions de l’Article 5 de la présente Politique de confidentialité.

L’Utilisateur est informé que le fait de créer un Compte Utilisateur sur le Site Internet en communiquant les données susvisées entraine la création d’un Compte Utilisateur similaire sur l’Application, et inversement la création d’un Compte Utilisateur sur l’Application entraine la création d’un Compte Utilisateur similaire sur le Site Internet, sans avoir à communiquer de données supplémentaires. L’Utilisateur peut donc avoir accès aux services de la Société via l’Application ou via le Site Internet.

L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier les informations qui le concernent en éditant son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur peut récupérer une carte Cliiink dans un point de retrait à laquelle est associé un numéro unique identifiant l’Utilisateur. Ce numéro constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’Utilisateur que ce dernier peut renseigner dans son Compte Utilisateur pour activation.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut se voir attribuer des codes (de parrainage, promotionnels, challenge…) qu’il peut utiliser pour bénéficier du service en lien avec le code. Chaque code saisi par l’Utilisateur est relié à son Compte. Le lien entre le code et le Compte Utilisateur peut être utilisé à des fins statistiques anonymes, à l’exception du parrainage qui permet d’identifier le parrain et la ou les personne(s) parrainée(s).

Données collectées dans le cadre de l’utilisation des services proposés

La Société collecte des données à l’occasion du dépôt de déchets dans ses conteneurs, lesquelles constituent également des données à caractère personnel de l’Utilisateur, à savoir l’heure de dépôt des déchets dans le conteneur, l’identifiant de l’Utilisateur, le nombre de dépôts effectués ainsi que le type de dépôts.

Ces données ne sont par la suite conservées et utilisées qu’à des fins statistiques ou dans le but de permettre à l’Utilisateur de consulter sur son Compte Utilisateur les opérations de tri qu’il a effectuées.
Ces données sont collectées en vue d’attribuer des points « Cliiink » à l’Utilisateur, en vue de leur échange ultérieur avec des offres promotionnelles proposées par la Société.

Par ailleurs, via le Compte Utilisateur, la Société collecte et conserve l’historique des actions effectuées par l’Utilisateur afin que ce dernier puisse en garder une trace. Il s’agit des dates et heures de dépôt de ses déchets et les crédits associés, des dates et heures de souscription aux offres promotionnelles, ainsi que des dates et heures de modification de son profil sur son Compte Utilisateur. Ces évènements sont précisés à la seconde.

En outre, afin que la Société puisse assurer son service de support, notamment, en cas de dysfonctionnement technique de l’Application ou du Site Internet, et afin de répondre aux demandes des Utilisateurs (par exemple, en cas de non attribution de points Cliiink à l’issue d’un dépôt), la Société collecte des données relatives aux dates et heures des dernières connexions de l’Utilisateurs sur l’Application et sur le Site Internet, le nombre de connexions sur l’Application et sur le Site Internet ainsi que le nombre de points Cliiink cumulé depuis la création du Compte Utilisateur et le nombre de points Cliiink non encore échangés contre des offres promotionnelles.

Messages adressés à la Société

Formulaire de contact sur le Site Internet :

La rubrique « Contact » du Site Internet permet à l’Utilisateur d’adresser à la Société des requêtes dont le sujet est prédéfini. L’utilisation du Formulaire de contact ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur de la part de l’Utilisateur.

Que l’Utilisateur dispose ou non d’un Compte Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Formulaire de contact, la Société collecte des données relatives au nom, prénom, civilité, adresse mail et code postal de l’Utilisateur, ainsi que des données relatives au sujet de la demande de l’Utilisateur, au contenu du message envoyé lesquelles constituent également des données à caractère personnel à l’égard de l’Utilisateur.

Ces données sont collectées afin que la Société puisse répondre à la demande de l’Utilisateur.

Facultativement, dans l’hypothèse où cela relève de la demande de l’Utilisateur, sont également collectés la date de l’incident, l’emplacement du conteneur concerné, le mode de connexion à ce conteneur et le nombre de dépôts effectués.

Le fait de compléter les informations facultatives permet à la Société de répondre à l’Utilisateur de manière plus rapide et plus efficace à sa demande.

Messages adressés à la Société depuis l’Application

Via le lien prévu à cet effet, l’Utilisateur peut adresser un message à la Société. En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur est directement renvoyé sur la messagerie électronique configurée dans son terminal. L’Utilisateur est informé que le message qu’il envoie à la Société constitue une donnée à caractère personnel à son égard. Dans ce cadre, l’Utilisateur communique à nouveau son adresse mail.

La Société collecte cette donnée afin de répondre à la demande de l’Utilisateur.

Données de géolocalisation de la Solution

Le fonctionnement optimal des services de la Solution peut nécessiter l’activation de la géolocalisation dans les paramètres du terminal de l’Utilisateur.

L’activation de la géolocalisation est facultative. Son activation permet à la Solution d’indiquer à l’Utilisateur la présence de conteneurs Cliiink à proximité de sa position ainsi que de suggérer à l’Utilisateur des offres promotionnelles à proximité de sa position.

Le traitement des données de géolocalisation consiste en la récupération des coordonnées de localisation du terminal de l’Utilisateur.

Les données de géolocalisation ne sont collectées qu’à l’instant où l’Utilisateur effectue une requête sur la Solution. Aucun traçage permanent de l’Utilisateur permettant de le suivre précisément, ni stockage ou conservation des données de géolocalisation n’est effectué : au moment même où l’Utilisateur se déconnecte de la Solution, la Société n’a plus accès à sa localisation.

A défaut d’activer la géolocalisation, l’indication des conteneurs les plus proches et les offres promotionnelles destinées à l’Utilisateur seront suggérées en fonction de l’adresse renseignée dans son Compte Utilisateur.

Aucune sauvegarde des données de géolocalisation n’est mise en œuvre par la Solution. La Société ne conserve donc aucune donnée de géolocalisation.

Cookies

La navigation sur le Site Internet est susceptible d’entraîner l’utilisation de cookies et autres traceurs, notamment aux fins de proposer à l’Utilisateur des offres promotionnelles ou des publicités adaptées à ses centres d’intérêts ainsi qu’à sa géolocalisation au moment de sa connexion.

L’Utilisateur peut en savoir plus et paramétrer ses traceurs en consultant la Politique relative aux cookies de la Société et, le cas échéant s’y opposer selon les modalités décrites dans ladite Politique relative aux cookies.

L’Utilisateur est d’ores et déjà informé que, s’il l’accepte, les offres promotionnelles lui sont suggérées en fonction du lieu où il se trouve en considération de son adresse IP. A défaut de consentir à un tel traitement, les offres promotionnelles lui seront suggérées en fonction de l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

Statistiques

L’ensemble des données collectées auprès des Utilisateurs peuvent être utilisées par la Société afin d’établir des statistiques anonymes, de sorte qu’il est impossible de faire le lien avec un Utilisateur particulier.

En outre, pour l’Application, la Société utilise l’IDFA du smartphone de l’Utilisateur à des fins de statistiques.

Que justifie la collecte de vos données ?

La Société ne collecte les données personnelles de l’Utilisateur que dans la mesure où il manifeste son consentement, par acceptation de la présente Politique de Confidentialité.

Les mineurs de moins de quinze (15) ans ne peuvent licitement donner leur consentement qu’avec l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale, ou qu’à la condition que le titulaire de l’autorité parentale donne directement son consentement pour le mineur. En acceptant la présente politique de données à caractère personnel, l’Utilisateur reconnaît qu’il est âgé d’au moins quinze (15) ans lors de la création de son compte, ou, s’il est âgé de moins de quinze (15) ans, qu’il a préalablement reçu l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale ou que le titulaire de l’autorité parentale consent lui-même à la création du Compte Utilisateur par le mineur.

L’Utilisateur peut, à tout moment, rétracter son consentement en envoyant une demande de suppression de son Compte Utilisateur à l’adresse suivante : rgpd@cliiink.com.

Le fait pour l’Utilisateur de retirer son consentement ne joue que pour l’avenir et le porte pas atteinte à la licéité des traitements opérés sur ses données à caractère personnel en conformité avec la présente Politique de Confidentialité avant le retrait de son consentement.

Vous souhaitez recevoir du contenu promotionnel ?

L’Utilisateur pourra consentir ou s’opposer à l’utilisation de son adresse email, au moment où il communiquera ses données, afin que la Société lui communique par courrier électronique des offres promotionnelles lesquelles sont adaptées aux intérêts de l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 5 de la présente Politique de Confidentialité, la participation à des jeux concours, la tenue d’évènements promotionnels, ou encore des informations relatives au service après-vente.

Le consentement à recevoir de la prospection commerciale emporte consentement à la transmission des données susvisées au partenaire de la Société assurant pour son compte la diffusion des offres commerciales. L’identité de ce partenaire peut être obtenue sur simple demande à l’adresse suivante : rgpd@cliiink.com.

L’Utilisateur pourra également s’opposer à tout moment à cette prospection soit via le lien prévu à cet effet dans tous les courriers électroniques qu’il recevra, soit via le lien prévu à cet effet dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet

Vous souhaitez que le contenu promotionnel soit adapte a votre personne ?

L’Utilisateur consent expressément à ce que certaines de ses données à caractère personnel soient utilisées afin de réaliser un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant les préférences personnelles, les intérêts, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Ce traitement permet ainsi à la Société de proposer des contenus adaptés à l’Utilisateur quant aux messages qui lui sont adressés en application de l’Article 4 de la présente Politique de Confidentialité ainsi que quant aux contenus promotionnels qui lui sont suggérés sur l’Application et le Site Internet.

Ce traitement permet ainsi à la Société de proposer des contenus adaptés à l’Utilisateur quant aux messages qui lui sont adressés en application de l’Article 4 de la présente Politique de Confidentialité ainsi que quant aux contenus promotionnels qui lui sont suggérés sur l’Application et le Site Internet.Les données collectées donnant lieu à ce traitement sont notamment les données relatives à l’âge, au sexe et à l’adresse de l’intéressé, ainsi que ses données de géolocalisation résultant de l’utilisation des cookies le cas échéant. De même, et uniquement dans l’hypothèse où l’Utilisateur accepte de renseigner ces informations, les données collectées donnant lieu à ce traitement sont également relatives aux centres d’intérêt communiqués par l’Utilisateur parmi une liste qui lui est proposée.

A qui communiquons-nous vos données ?

La Société est destinataire de l’ensemble des données collectées et traitées. Seul le personnel dûment habilité de la Société peut éventuellement en prendre connaissance

La Société communique les nom et prénom de l’Utilisateur ainsi que la date à laquelle l’Utilisateur a souscrit à une offre promotionnelle aux commerçants partenaires concernés par l’offre promotionnelle. Une telle communication a pour finalité, d’une part, la vérification de l’identité de l’Utilisateur par les commerçants concernés au moment de l’utilisation du bon promotionnel et, d’autre part, la neutralisation des bons émis une fois utilisés. Les commerçants concernés ne disposent que d’un accès à ces données à l’exclusion de toute autre utilisation. La Société a obtenu l’engagement contractuel de ces destinataires qu’ils procèdent à la destruction des données dans un délai raisonnable et proportionné au traitement mis en œuvre suivant l’utilisation du bon promotionnel et au plus tard à l’expiration de la date de validité du bon. La Société a également obtenu des commerçants partenaires qu’ils ne fassent pas d’autre usage des données transmises que ceux prévus au présent paragraphe.

Les collectivités et collecteur de déchets privés ne sont destinataires que de données strictement anonymisées ne permettant pas d’identifier l’Utilisateur. Ces données ne sont donc pas des données à caractère personnel au sens de la Loi et du Règlement précités.

Les prestataires informatiques sous-traitants de la Société visés à l’Article 7 de la présente Politique peuvent éventuellement avoir accès aux données lors de leurs opérations de maintenance, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification ou une utilisation de celles-ci.

Qui sont nos sous-traitants ?

La Société recourt à divers sous-traitants qui ont pour missions respectives d’assurer l’hébergement des bases de données de la Solution Cliiink, la maintenance du Site Internet, la maintenance de l’Application, la maintenance de l’outil de gestion de service client sur lequel sont hébergées les données d’identité et coordonnées des Utilisateurs ainsi que les messages adressés par les Utilisateurs à la Société.

La Société garantit que ses sous-traitants hébergent les données au sein de l’Union européenne et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.

Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de leurs opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679.

Toutefois, en tant que responsable du traitement, la Société demeure l’unique interlocuteur de l’Utilisateur.

L’identité des sous-traitants de la Société peut être demandée à tout moment à l’adresse suivante : rgpd@cliiink.com.

Quels sont vos droits ?

L’Utilisateur dispose de droits portant sur le contenu et l’utilisation qui est faite de ses données à caractère personnel.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit écrire à l’adresse de la Société en précisant l’objet de sa lettre ou de son courriel qu’il s’agit d’une demande d’information ou de réclamation relative à ses données personnelles, et se ménagera la preuve de la réception de sa demande.

Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

  • Par courriel : rgpd@cliiink.com
  • Par courrier postal : TERRADONA, 1200 Avenue Olivier Perroy, Les Portes de Rousset, bâtiment D, 13790 Rousset, France.

Toute demande sera accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à ses données.

Toutefois, certaines données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, par exemple si elles portent atteinte aux droits et libertés de tiers. Si une exception s'applique, la Société le fera savoir au Partenaire en répondant à sa demande.

Pour la PRINCIPAUTE DE MONACO :

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, la Direction des l'Administration électronique et de l'Information aux Usagers s'engage à préserver la confidentialité des informations nominatives fournies par les usagers dans le cadre de leurs demandes d'informations à l'Administration ou leur abonnement aux "Newsletters" (lettres d'informations envoyées par e-mail). Ces informations sont exploitées dans le cadre de traitements automatisés ayant pour finalité "Site internet d'information au public".

Les informations nominatives ainsi collectées sont conservées pour la durée du traitement de la demande et pendant la durée de l'abonnement de l'usager.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de mise à jour de ses informations nominatives. Pour l'exercer, merci de s'adresser à la Direction de l'Administration électronique et de l'Information aux Usagers, 23 avenue Albert II, MC 98000 MONACO
Tel. : +377 98 98 40 26
Fax. : +377 98 98 40 86
ou cliquez ici pour contacter la direction de l'Administration électronique et de l'Information aux Usagers 

Droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de rectification des données

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose du droit :

  • D’accéder à l’une quelconque de ses données personnelles que la Société détient ;
  • De mettre à jour l’une quelconque de ses données personnelles qui n’est pas à jour ou incorrecte ;
  • De restreindre la façon dont la Société traite ses données personnelles ;
  • De demander à la Société de lui fournir une copie de l’une quelconque des données personnelles qu’elle détient à son sujet ;
  • De s’opposer à l'utilisation de ses données personnelles ;
  • De s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection. Ce droit peut également être exercé directement auprès du partenaire de la Société désigné à l’Article 7 de la présente Politique de confidentialité effectuant la prospection commerciale pour le compte de la Société.

Droit à la portabilité des données

Chaque Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données, lesquelles doivent lui être restituées par la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, s’il le souhaite.

L’Utilisateur ne peut exercer ce droit à la portabilité qu’à l’égard des données qu’il a déclarées activement et consciemment ou qu’il a générées par son activité, notamment dans le cadre de l’utilisation du Formulaire de contact, à l’exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données qu’il a fournies. En outre, seules les données traitées de manière automatisée et collectées sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat sont concernées par ce droit.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande de l’Utilisateur dans la mesure où les données concernées par sa demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.

Pour toutes les données ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés, l’Utilisateur ne peut exercer que les droits mentionnés à la précédente clause (Article 8.1).

L’exercice du droit à la portabilité ne fait pas obstacle à l’exercice des autres droits dont l’Utilisateur dispose.

La Société ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par l’intermédiaire de l’Utilisateur, soit directement lorsque cela s’avère techniquement possible. Dans l’hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, la Société en informera l’Utilisateur et lui proposera une solution alternative.

La Société n’est pas responsable du traitement du traitement que l’Utilisateur opère sur les données issues du droit à la portabilité une fois qu’il les a récupérées. La Société n’est pas davantage responsable du traitement réalisé par la société ayant récupéré les données de l’Utilisateur à la suite d’une demande qu’il aura effectuée en ce sens.

Droit de formuler des directives anticipées

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur communiquant ses données personnelles peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort (par exemple : conservation, suppression, divulgation). L’Utilisateur peut modifier ou rétracter ses instructions à tout moment.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

L’Utilisateur est informé de son droit à saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la Société ou de ses sous-traitants dans le cadre de la gestion de ses données à caractère personnel.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Comment anonymiser vos donnes sur le site ?

L’Utilisateur est informé qu’il peut à tout moment anonymiser les données qui le concernent en adressant une demande en ce sens à : rgpd@cliiink.com.

Le cas échéant, ces données ne sont donc plus des données à caractère personnel au sens de la Loi et du Règlement précités.

L’Utilisateur est informé que, en cas d’anonymisation de ses données, la Société continuera de traiter les données anonymisées à des fins statistiques.

Combien de temps conservons-nous vos donnees ?

Les données collectées relatives à la création d’un Compte Utilisateur et à l’utilisation des services visées aux Articles 2.1 et 2.2 sont conservées par la Société pour le temps où l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur sauf en cas d’opposition légitime au traitement des données formulée par l’Utilisateur. Les données sont ensuite archivées pour les durées légales requises et stockées dans une base de données distinctes.

Un Compte Utilisateur inutilisé pendant une durée de deux (2) ans est considéré comme un compte inactif. Toute connexion au Compte Utilisateur fait courir de nouveau ce délai de deux (2) ans. Toute connexion sur le Compte Utilisateur via l’Application Cliiink est prise en compte.

Au terme de ce délai, les données relatives à ce compte inactif sont supprimées. Un (1) mois avant cette suppression, la Société en informe l’Utilisateur par mail lui indiquant les modalités lui permettant d’indiquer sa volonté contraire.

Il est rappelé que l’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : rgpd@cliiink.com. Le cas échéant, il ne sera plus possible d’accéder aux services proposés par la Solution Cliiink nécessitant la création d’un Compte Utilisateur.

Il est également rappelé que la désinstallation de l’Application éventuellement installée sur le téléphone de l’Utilisateur n’entraine pas la suppression du Compte Utilisateur.

Une fois le Compte Utilisateur supprimé, la Société pourra continuer à exploiter des données issues de ce compte, entièrement anonymisées et ne permettant donc pas d’identifier l’Utilisateur.

Les données collectées à partir des messages adressés à la Société visées à l’Article 2.3 sont conservées pour la durée nécessaire à la Société pour répondre à l’Utilisateur, et éventuellement pour les échanges successifs qui s’instaureraient entre l’Utilisateur et la Société. Ces données seront par la suite archivées par la Société pour une durée n’excédant pas un (1) an à compter de leur collecte ou, en cas d’échanges multiples, du dernier message que l’Utilisateur a adressé à la Société.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a consenti à la prospection commerciale, les données à caractère personnel le concernant sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel constitue un contact émanant de l’Utilisateur. En revanche, l'ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant de l’Utilisateur). Au terme de ce délai de trois (3) ans, et dans l’hypothèse où l’Utilisateur a consenti à faire l’objet d’une prospection commerciale, la Société pourra le contacter afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la part de l’Utilisateur, les données seront supprimées.

La durée de conservation des cookies visés à l’Article 2.5 est prévue dans la Politique relative aux cookies de la Société et ne saurait, en tout état de cause, excéder treize (13) mois, sans qu’une nouvelle connexion sur le Site ne puisse proroger cette durée.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité sont conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans. En cas d’exercice du droit d’opposition à recevoir de la prospection commerciale, les données nécessaires à la prise en compte de l’exercice de votre droit, telles que votre adresse mail, sont conservées trois (3) ans à compter de l’exercice de votre droit et ne peuvent être utilisées pour aucune autre finalité.